Lutte contre l’habitat indigne
L’ADIL 34 accompagne les ménages et les partenaires pour repérer, signaler et traiter les situations de logements non décents ou indignes, en orientant vers les dispositifs et démarches adaptés.
Vous recherchez une information sur vos droits et obligations, contactez un juriste sur la ligne info logement indigne:
Mon logement semble en mauvais état. Comment le vérifier et comment agir ?
Votre logement semble en mauvais état, dégradé ou même dangereux ? Évaluez précisément votre situation pour mieux identifier les solutions adaptées et garantir un cadre de vie sain, sécurisé et confortable.
Les outils pratiques
Consulter nos modèles de lettres :
- Demande relative aux grosses réparations incombant au propriétaire
- Demande de mise en conformité du logement en cas de non décence énergétique pour les contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis le 1er janvier 2023
- Demande de mise en conformité du logement en cas de non décence énergétique pour les contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025
- Mise en conformité avec les normes relatives à la décence
- Demande d’indemnité suite au relogement
- Faire une notification de travaux
Les formulaires
Retrouvez ici tous les formulaires utiles pour vos démarches :
- Autorisation et déclaration de mise en location : La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
- Saisir la commission départementale de conciliation : La commission départementale de conciliation a pour objet de régler à l’amiable les litiges locatifs, à l’exception des dettes de loyers. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.
- Saisir un conciliateur de justice : La conciliation est un mode de résolution amiable des différends dans lequel le conciliateur de justice aide les parties en litige à trouver un accord, pour y mettre fin. Si elle réussit, elle évite des procédures judiciaires longues et coûteuses.
- Faire une demande d'aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet de couvrir totalement ou partiellement les frais liés à une procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale, administrative ou sociale. Elle permet notamment de bénéficier de l'assistance d'un avocat sans avoir à payer les honoraires ou en ne payant qu'une partie selon vos ressources.
- Saisir les tribunaux : Vous souhaitez porter votre litige devant les tribunaux ? Faire une demande pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Consulter les règles de procédure, et télécharger les formulaires du ministère de la justice.
