Juridique
Un accès au droit pour tous
L'une des missions de l'ADIL France Rénov' Touraine est de simplifier et faciliter l'accès au droit pour tous les ménages, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Nos juristes, spécialistes en droit immobilier vous conseillent sur les rapports locatifs, l'habitat indigne, les troubles de voisinage, la fraude à la rénovation énergétique, la prévention des expulsions etc. Elles délivrent également une information financière et fiscale. Elles donnent un cadre, restructurent et aident les particuliers à comprendre les démarches à entreprendre pour leur situation.
Un rôle de sensibilisation
Nos juristes ont un rôle de sensibilisation auprès des particuliers mais aussi des collectivités. L'objectif étant d'aider à comprendre et décrypter la réglementation pour répondre aux besoins de chacun.
Les juristes sont super gentilles et agréables et sont là pour répondre à toutes vos questions à propos de vos droits et devoir en temps que locataire/propriétaire ! Super utile pour les gens comme moi qui n’y connaissent rien et se perdent facilement sur internet…
Particulière renseignée par nos juristes
Nos juristes traitent toutes les questions relatives à la vie dans le logement :
- Urbanisme (autorisations, empiètement, servitudes)
- Construction (recours, assurance, contrat)
- Rénovation (démarchage, mise aux normes, adaptation)
- Copropriété (règlement, travaux, syndic…)
- Troubles du voisinage (problèmes de voisinage, recours…)
- Acquisition/Vente (frais, compromis, aides,…)
- Investissement/Fiscalité (prêts, mise en location…)
- La recherche de logement (aides, bail, documents annexes)
- Rapports locatifs (loyer, régularisation des charges…)
- Mal logement (précarité, indignité)
- Difficultés dans le logement (impayés, expulsion)
Nos juristes vous orientent vers le bon interlocuteur et les aides existantes
- Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) : aide accordée pour les ménages ayant des difficultés à payer les frais liés à leur logement. En savoir plus
- La garantie Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) : caution locative accordée par Action Logement. En savoir plus
Notre équipe est également en lien avec différents organismes permettant de vous offrir un accompagnement complet.
- Signal Logement : plateforme permettant de déposer un signalement en ligne concernant l'état de votre logement (humidité, dégradations, nuisibles…)
- Association de Défense des Consommateurs et du Logement (ADCL)
- CCAPEX
Signal Logement, qu'est-ce que c'est ?
Un service public, gratuit, pour accompagner les personnes confrontées à un logement en mauvais état. La plateforme permet de déposer un signalement en ligne. Les dossiers peuvent être transmis à notre service juridique pour le suivi de ces derniers. Les personnes ayant déposé un signalement peuvent bénéficier de renseignements juridiques relatifs à leur situation, les juristes les guident dans les démarches à suivre.
Comment faire un signalement ?
Si vous rencontrez des problématiques avec votre logement (humidité, dégradations, nuisibles…), rendez-vous sur la plateforme Signal Logement pour déposer votre demande en ligne.
Faire face aux impayés
J'ai des impayés de loyer, que faire ?
Vous êtes locataire et vous avez du mal à payer votre loyer ? De nombreuses personnes se retrouvent dans une situation d'impayés de loyer et les raisons sont multiples. Face à ces difficultés, il est important de ne pas fermer les yeux pour de ne pas laisser la situation se dégrader. En effet, il existe plusieurs étapes avant la procédure d'expulsion locative et des solutions peuvent être mise en place avant d'en arriver là. Nos juristes vous renseignent sur toute la procédure, sur les démarches possibles et vous oriente vers le bon interlocuteur.
Vous êtes propriétaires d'un bien et votre locataire a des difficultés de paiement ? Avant d'engager des solutions inadaptées voire illégales, contacter notre service juridique pour en savoir plus sur la procédure adaptée à la situation.
À propos de La CCAPEX
La CCAPEX est la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives. Elle a pour objectif d'accompagner les ménages face à leurs difficultés d'impayés locatifs. Elle coordonne les différentes instances et acteurs pour prévenir des expulsions locatives. La CCAPEX peut être saisie par le bailleur, le locataire, chacun de ses membres et toute personne ou instance y ayant vocation ou intérêt lorsqu'il existe une menace d'expulsion.
Le rôle de l'ADIL
Nos juristes, en appui de la CCAPEX, fournissent les conseils juridiques liées aux impayés.
Les animations
Pour les professionnels et les collectivitÉs
Nos juristes renseignent et forment les professionnels (conciliateurs·rices de justice, assistantes sociales etc.) pour les aider à orienter et guider au mieux les particuliers, selon leur situation. Elles sont également compétentes pour informer les mairies, et les différentes communes quant à la gestion de leurs logements et toutes les interrogations les concernant.
Pour le grand public
Tout au long de l'année, nos juristes répondent présentes pour animer et participer à des conférences et des réunions d'information, sur les différentes territoires, sur des thématiques juridiques. Elles peuvent également être en binôme avec nos différents partenaires, pour vous orienter vers les organisations compétentes, si besoin.
vu À la tÉlÉ
Chaque mois, vous pouvez retrouver nos juristes sur le plateau de Val de Loire TV, pour la rubrique "On vous répond”.
Découvrez leur dernière intervention juste ici (passage à 16mn21).
