Encadrement des loyers
Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'encadrement des loyers lors du renouvellement de bail ou d'une nouvelle location, s'applique dans les zones géographique où existe une situation anormale du marché locatif.
Consultez les communes Iséroises concernées par l'application du décret :
- Communauté de communes de Bièvre Est : Beaucroissant - Renage.
- Communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (M.E.TRO) : Bresson - Champs sur Drac - Claix - Corenc - Domène - Echirolles - Eybens - Fontaine - Fontanil-Cornillon - Jarrie - Gières - Grenoble - Meylan - Murianette - Noyarey - Poisat - Le Pont-de-Claix - Saint Egrève - Saint-Martin-d'Hères - Saint-Martin-le-Vinoux - Sassenage - Seyssinet-Pariset - Seyssins - La Tronche - Varces-Allières-et-Risset - Venon - Veurey-Voroize.
- Dans la communauté de communes du Pays du Grésivaudan : Biviers - Le Champ-près-Froges - Froges - Montbonnot-Saint-Martin - La Pierre - Saint-Ismier - Saint-Nazaire-les-Eymes - Le Versoud - Villard-Bonnot.
- Communauté d'agglomération du Pays Voironnais : La Buisse - Charnècles - Chirens - Coublevie - Moirans - La Murette - Pommiers-la-Placette - Réaumont - Rives - Saint-Blaise-du-Buis - Saint-Cassien - Saint-Jean-de-Moirans - Voiron - Voreppe - Vourey.
- Communauté d'Agglomération de Vienne Agglo : Chasse-sur-Rhône.