Permis de louer

Dans les zones où le permis de louer est instauré les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens devront obtenir une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale, loués vides ou meublés.

En Isère le permis de louer est instauré totalement ou partiellement  sur les communes de : Grenoble, Saint Claire de la Tour, Saint Marcellin, Saint Sauveur, La Tour du Pin, Tullins,  Vienne, Voiron… 
Pour obtenir cette autorisation préalable de mise en location, les bailleurs ou gestionnaires de biens devront remplir le formulaire Cerfa 15652*01  accompagné des diagnostics techniques obligatoires Cerfa.

Ne sont pas soumis au permis de louer :
• les bailleurs sociaux ;
• les logements conventionnés par l’A.N.A.H.(Agence Nationale de l’Habitat).

Attention, lorsqu'une personne met en location sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le maire de la commune qui exerce la compétence pour instaurer le dispositif ou qui bénéficie de la délégation prévue; ou le président de l'E.P.C.I. compétent peut ordonner le paiement d'une amende de 5000 €. Si un nouveau manquement est constaté dans le délai de 3 ans, le montant maximum de l'amende est prévu à 15 000 €.