Droit au logement opposable (D.A.L.O.)
Le D.A.L.O. (Droit Au Logement Opposable) est un recours amiable devant la commission de médiation permettant aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou hébergement digne.
A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce dernier pourra ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :
- Elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier.
- Elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.
- Elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social.
- La commission peut être saisie par toute personne qui, bénéficiant d’un numéro d’enregistrement unique, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai "anormalement long".
Qui sont les demandeurs prioritaires pour le D.A.L.O. ?
Sont prioritaires pour ce recours, sans condition de délai, les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :
- dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
- logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap (au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles), soit une personne à charge présentant un tel handicap ;
- menacés d'expulsion sans relogement
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logés dans un logement non adapté à leur handicap.
Modalité pratiques :
Le formulaire renseigné et signé doit être envoyé par courrier accompagné des pièces justificatives nécessaires à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE MEDIATION D.A.L.O.
D.D.E.T.S.
1 Avenue Marie Reynoard
38029 GRENOBLE CEDEX 2
Les associations agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :
- Association Solidarité Femmes ;
- Association La Relève ;
- Association l’AREPI ;
- Association Le Relais OZANAM ;
- Association Un Toit Pour Tous ;
- Association Confédération Syndicale des Familles ;
- Association Union Départementale Consommation ;
- Logement et Cadre de Vie de l’Isère ;
- Association les Ateliers de l’Autonomie (La Roseraie).
Une permanence d’accueil et d’information est organisée par Un Toit Pour Tous, tous les lundis de 13 h à 16 h à la Maison des Associations, 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble.