La copropriété
Plus de 20 millions de personnes vivent en copropriété en France. La copropriété est un mode d'organisation juridique d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles qui appartient à plusieurs propriétaires, appelés copropriétaires.
Il n'est pas toujours simple de comprendre ce régime juridique qui organise la vie commune des propriétaires au sein d'un même immeuble. La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés ainsi que par un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division. La loi 65-557 du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme “tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots”. La loi précise : “Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables”.
Le règlement de copropriété constitue la pierre angulaire de toute copropriété. Il définit les droits et obligations des copropriétaires concernant les parties privatives et les parties communes.
Voici une liste non exhaustive de questions que chaque copropriétaire est en droit de se poser !
- Quel est le rôle d'un syndic, d'un syndicat de copropriétaires et d'un conseil syndical ?
- Qu'est-ce qu'un règlement de copropriété ?
- A quoi correspondent les parties privatives et les parties communes ?
- Quelles sont les différences entre les charges générales et les charges spéciales ?
- Que se passe-t-il en cas travaux ?
- Quelles aides financières sont mobilisables en cas de travaux ?
- Comment vendre un lot dans une copropriété ?
L'ADIL des LANDES vous aide à comprendre les avantages et les inconvénients à vivre en copropriété au quotidien.
Pour appréhender au mieux le fonctionnement d'une copropriété, l'ADIL des LANDES vous accompagne et vous renseigne gratuitement, en toute objectivité.
Exemple d'une situation rencontrée lors d'un rendez-vous :
Mme et M. X sont locataires d'un appartement situé dans une copropriété. Ils viennent d'acquérir 2 trottinettes électriques et envisagent de les ranger sur le palier devant leur appartement. Lors d'un rendez-vous avec la Conseillère juriste, pour connaître leurs droits, le couple s'aperçoit que leur propriétaire aurait dû joindre à leur bail, un extrait du règlement des copropriétés sur l'utilisation des parties communes et privatives. La Conseillère les aide dans la rédaction d'un courrier pour demander à leu bailleur, ce document, qui doit obligatoirement être annexé au bail (Article 3-Loi du 6 juillet 89) pour préciser ce point.
Exemple d'une situation rencontrée lors d'un rendez-vous :
Mme X est propriétaire de son appartement et y habite. Elle est donc copropriétaire et occupante de son logement. Elle vient rencontrer une Conseillère juriste car elle souhaite installer une climatisation dans son appartement. Ensemble, elles établissent une demande écrite qui sera soumise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La Conseillère lui rappelle qu'elle ne peut modifier les parties communes sans autorisation. En effet, les travaux qui affectent l'aspect extérieur ou les parties communes nécessitent un vote en assemblée générale.
Exemple d'une situation rencontrée lors d'un rendez-vous :
M. X est copropriétaire occupant de son logement et vit au rez-de-chaussée de son immeuble. Il vient de recevoir le montant des charges annuelles à régler ainsi qu'un appel de fonds pour des futurs travaux de ravalement de façades. Il prend rendez-vous avec une Conseillère juriste car il s'aperçoit qu'on lui a facturé des frais d'ascenseur. Le règlement de copropriété contient généralement en annexe un document appelé “état descriptif de division” qui précise la répartition entre parties communes et parties privatives, fixe les quotes-parts et les charges attribuées à chaque logement. Avec l'aide de la Conseillère, M. X détaille ce document et comprend le montant des charges qui lui incombent. La Conseillère lui explique également que pour des travaux d'envergure, le fonds de travaux, rendu obligatoire par la loi ALUR pour les copropriétés de plus de 10 lots, constitue une épargne collective alimentée par des cotisations annuelles d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Cela permet d'anticiper des dépenses importantes et d'éviter des appels de fonds massifs.