Le Mal-logement
Le Logement que vous occupez vous parait en mauvais état, dégradé, dangereux….
Logement non décent, insalubre, en situation de péril : ces différents termes recouvrent des réalités d'habitat dégradé différentes.
En matière de lutte contre l'habitat indigne, les conseillères juristes apportent une information sur les procédures, qu'il s'agisse :
- de l'habitat non décent (droit privé) ou dangereux pour la santé,
- de la sécurité des occupants (polices administratives du Maire ou du Préfet),
- des désordres qui relèvent du règlement sanitaire départemental.
Le rôle de la conseillère va être d'orienter le ménage vers la procédure adaptée. Les démarches pour obtenir la remise en état du logement dépendent de la situation dans laquelle se trouve les occupants.
Signal Logement est une plateforme dématérialisée visant à faciliter le signalement et le repérage de l'habitat dégradé : mauvaise isolation, humidité, absence de chauffage, sécurité, présence de nuisibles. Pour déposer un signalement, il faut remplir toutes les étapes du formulaire sur le site : https://signal-logement.beta.gouv.fr/ et répondre à des questions sur l'état du logement, l'adresse, la dimension du logement en m², le nombre de personnes vivant dans le logement et joindre si possible des photos, le bail, l'état des lieux, le DPE, …
L' ADIL 40 assure un travail d'analyse et d'appui juridique, pour les situations examinées lors des commissions mensuelles, du Comité Technique de la Lutte de l'Habitat Indigne (CTLHI).
La lutte contre l'habitat indigne est assurée par l'Etat et est pilotée par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI).
Face au mal-logement, Signal Logement permet de signaler les problèmes de logement et d'être accompagné pour leur résolution.
L'ADIL des Landes renseigne et conseille les locataires tout au long de ces démarches.
Exemple d'un accompagnement :
Mme et M. X louent une maison qui présente d'importantes dégradations. Lors d'un rendez-vous avec une Conseillère juriste, ils évoquent les différents problèmes rencontrés (fenêtres non étanche à l'eau, cumulus en fin de vie…). La Conseillère juriste va aider les locataires à rédiger un courrier pour informer le propriétaire bailleur de la situation et lui demander de réaliser les travaux de réparation afin de rendre le logement conforme aux critères de décence. Si le propriétaire ne réagit pas, l'Adil va aider le couple à choisir la procédure la plus adaptée à sa situation et l'accompagner dans ses démarches. La Conseillère juriste va notamment lui expliquer le fonctionnement de ces différentes procédures et leurs modalités de saisine : commission de conciliation, conciliateurs de justice, plateforme Signal Logement.