Rôles et missions
Une mission de service public
L’ADIL 41 conseille et informe gratuitement les particuliers (locataires, propriétaires occupants, bailleurs,…) sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique, l’ADIL informe par exemple sur :
- Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer, charges, dépôt de garanties, état des lieux),
- La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical,…)
- Les contrats (vente, construction de maison individuelle, maîtrise d’œuvre, d’entreprise…),
- Les assurances de construction,
- Les relations avec les professionnels,
- Les relations de voisinage,
- L’urbanisme,
- La règlementation que la qualité de l’habitat (décence, insalubrité…),
- L’habitat indigne,
- L’adaptation du logement,
- Les aides financières.
Dans le domaine fiscal, le conseil porte notamment sur :
- Le régime des impôts locaux,
- L’investissement locatif.
L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique. Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou de diagnostic financier personnalisé.
Un expert juridique et un appui technique
Service aux partenaires
Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, elles fournissent aux élus, à l’administration et à l’ensemble de leurs partenaires une information sur les besoins et les pratiques en matière de logement.
L’analyse de la demande
L’ADIL constitue un outil privilégié d’observation du logement d’un département.
L’analyse des préoccupations exprimées par les visiteurs apporte aux collectivités locales, à l’administration et aux professionnels des éléments d’information indispensables sur les besoins en matière de logement et d’environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs.
Toutes ces informations collectées de façon permanente par les ADIL, alimentent des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat soit au plan national soit au plan local.
L’ADIL, experte du logement
La compétence technique de l’ADIL 41 la conduit naturellement à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures.
Elle peut, par exemple, apporter un soutien technique efficace aux associations dans le montage d’opération de développement de l’offre de logements aux personnes défavorisées ou être associée, à titre consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d’activité.
CE QUE L’ADIL NE FAIT PAS
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires.