La question de la désignation du syndic doit être portée à l’ordre du jour et le ou les projets de contrat de mandat notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour (Article 11 4° du décret du 17/03/1967).
Le mandat du syndic :
Article 18-1, loi du 10/07/1965
Article 18-1 A, loi du 10/07/1965
Article 29, décret du 17/03/1967
Depuis, le 1er juillet 2015, tous les contrats de syndic doivent être conformes à un modèle type.
Ils doivent notamment préciser la date de prise d’effet, la durée du contrat (maximum trois ans) ainsi que les conditions d’exécution de la mission du syndic et sa rémunération.
Il est précisé que deux types de rémunération peuvent être perçus : les honoraires de prestations courantes et les honoraires de prestations particulières.
Une fiche d’information sur le prix et les prestations devra être annexée au contrat.
L’assemblée générale, dans une même résolution, désigne le syndic (ou le renouvelle dans ses fonctions) et approuve son contrat joint à la convocation à la majorité absolue.
Mise en concurrence du contrat de syndic :
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation, ou le renouvellement d’un syndic, le conseil syndical procède à une mise en concurrence avant la tenue de l’assemblée générale.
Comment ça se passe ?
Plusieurs mois avant l’assemblée générale amenée à désigner ou renouveler le syndic dans ses fonctions, le conseil syndical se charge de consulter des syndics concurrents pour obtenir des propositions de contrat.
Une fois établies, les propositions devront être envoyées au syndic par lettre recommandée avec avis de réception afin qu’elles puissent être annexées à la convocation d’assemblée générale et faire l’objet d’un vote.
Tout copropriétaire peut également consulter, même s’il n’est pas membre du conseil syndical.
L’obligation de mise en concurrence repose sur le conseil syndical. Ce n’est pas au syndic en place d’obtenir des devis concurrents !
Le conseil syndical peut être dispensé de cette mise en concurrence par décision votée en assemblée générale à la majorité absolue. A cette fin, le conseil syndical fait inscrire la demande de dispense à l’ordre du jour de l’assemblée générale précédente.
LES PRESTATIONS « HORS MISSION » DU SYNDIC
Le syndic peut également proposer au syndicat des copropriétaires d’établir une convention de prestations de services à la majorité simple.
Par exemple : service de conciergerie, établissement du pré-état daté...