Article 21, loi 10/07/1965
Articles 22 à 27, décret du 17/03/1967
Principe :
Le conseil syndical est composé de copropriétaires volontaires et bénévoles. Ils sont élus en assemblée générale par un vote à la majorité absolue pour une durée maximale de 3 ans.
Le conseil syndical est un acteur essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il assure aussi d’autres missions prévues par la loi et est représenté le plus souvent par un(e) président(e).
Le conseil syndical est un organe obligatoire sauf pour les « petites copropriétés » (de 5 lots ou moins ou dont le budget moyen sur 3 exercices est inférieur à 15 000 euros) qui ne sont pas tenues d’en instituer, ou si l’assemblée générale a décidé de ne pas le constituer par un vote à la double majorité.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par l’article 21 de la loi du 10/07/1965, soit par le règlement de copropriété ou à défaut par l’assemblée générale par un vote à la majorité simple.
Rôles et missions :
Il dispose d’un rôle d’assistance et de contrôle du syndic. Il contrôle notamment la comptabilité : répartition des dépenses, budget prévisionnel… Il peut prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic. Il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat : élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale, examen des devis….
Tous les membres du conseil syndical peuvent prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété.
Lorsque le montant des marchés et contrats dépasse le seuil fixé et voté en assemblée générale (vote à la majorité absolue), l’avis du conseil syndical est obligatoirement recueilli par le syndic.
Le conseil syndical n’a pas de personnalité morale, il ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée et ne peut pas agir en justice. Toutefois, le conseil syndical doit rendre compte de sa mission, devant les copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle.
LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU CONSEIL SYNDICAL
Lorsqu’il est composé d’au moins 3 membres, le conseil syndical peut être habilité par l’assemblée générale à prendre seul des décisions relevant de la majorité simple (travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, suppression des vide-ordures…), dans la limite d’une enveloppe financière dont le montant a été lui aussi voté en assemblée générale.
Cette délégation de pouvoir se vote à la majorité absolue, dure deux ans et peut être renouvelée.
Les décisions prises dans le cadre de cette délégation doivent être consignées dans un procès-verbal signé par 2 de ses membres. Ce document mentionnera le nom des membres ayant participé à la délibération et le sens de leur vote. Il sera ensuite transmis au syndic et annexé au registre des procès-verbaux d’assemblée générale.
A noter : la délégation de pouvoir ne peut pas porter sur l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel ou l’adaptation du règlement de copropriété.