Articles 17 et 18, loi du 10/07/1965
La désignation d’un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.
Il assure la gestion administrative, financière, comptable et technique de la copropriété.
C’est le mandataire du syndicat des copropriétaires, il exécute les décisions prises en assemblée générale.
Il est nommé par l’assemblée générale à la majorité absolue pour une durée maximale de trois ans, renouvelables. Son contrat ne peut pas être renouvelé tacitement.
Ses missions :
Le syndic agit en tant que représentant du syndicat des copropriétaires et doit assurer plusieurs missions.
Missions techniques :
Exécution des décisions d’assemblées générales, visites des immeubles, gestion des pannes et incidents en parties communes, gestion des sinistres et participation aux expertises, suivi et réception des travaux...
Missions comptables :
Etablissement du budget prévisionnel, suivi du compte bancaire séparé, arrêté des comptes, règlement des fournisseurs, encaissement des charges...
Missions administratives :
Préparation et convocation des assemblées générales, préparation et tenue des réunions avec le conseil syndical, traitement des mutations, gestion des appels et traitement des mails et courriers, négociation, souscription et gestion des contrats d’assurance et d’entretien passés pour le compte du syndicat, mise à jour des documents de la copropriété (fiche synthétique de l’immeuble, carnet d’entretien...), mise en ligne sécurisée des documents de la copropriété (extranet).
Missions juridiques :
Recouvrement des charges impayées, gestion des procédures judiciaires...
ZOOM SUR L’IMMATRICULATION DE LA COPROPRIETE
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les copropriétés doivent être enregistrées sur un registre national tenu par l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements.
L’inscription de la copropriété auprès du registre est gratuite. Elle s’effectue sur le site internet dédié :
www.registre-coproprietes.gouv.fr
Cet enregistrement doit être effectué par le syndic. Un numéro d’immatriculation unique est attribué à l’immeuble et une fiche synthétique est générée.
A noter : une fois l’immatriculation initiale réalisée, les informations financières du registre doivent être actualisées chaque année, au plus tard deux mois après l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’année précédente.