03.04.26 : Entretien de la chaudière : obligation de résultat du chauffagiste

Date de publication : 03 avril 2026

Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, son entretien annuel incombe au locataire, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par le contrat de location (Code de l'environnement : article R.224-41-5). 

À ce sujet, la Cour de cassation (la plus haute juridiction civile française) considère que l'entreprise chargée de l'entretien d'une chaudière est soumise à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, et ce, quel que soit le contenu de l’éventuel contrat d’entretien. 

L’entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère. 

Dans le cas d’espèce, dans le cadre de l'intervention d'une entreprise en charge de l'entretien de la chaudière d'un immeuble, celle-ci a procédé à un changement de pièce et à l'entretien annuel de la chaudière. Quelques jours plus tard, un incendie survint, avec pour origine le tableau de commande de la chaudière. 

La Cour d'appel, saisie préalablement, avait écarté la responsabilité de l'entreprise au motif qu'elle n'avait pas vérifié le tableau de commande de la chaudière, puisque ce tableau ne faisait pas partie des dispositifs de sécurité dont la vérification était prévue par le contrat d'entretien. 

Toutefois, l’arrêt de la Cour d’appel a par la suite été censuré par la Cour de Cassation. Il en résulte que l'entreprise, chargée de l'entretien d'une chaudière, est soumise à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation. Elle ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité au motif que la vérification n'était pas prévue dans le contrat. 

Références de l’arrêt : Cass. Civ I : 28.1.26, n° 24-15.298