04.09.26 : Je suis bailleur en location meublée et l'administration fiscale me demande de m'inscrire sur une plateforme pour émettre et recevoir des factures. Étant bailleur non professionnel, je ne comprends pas ce que cela implique.

Date de publication : 04 septembre 2026

Depuis le 1er septembre, une réforme issue de la loi de finances 2024 impose à l’ensemble des acteurs économiques en France de faire passer par une plateforme agréée par l’État leur facturation, comme cela est déjà le cas dans d’autres pays de l’Union européenne.

Plus précisément, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA auront pour objectif de faire passer, sous format électronique spécifique, l’ensemble des opérations commerciales qu’elles réalisent, aux fins de limiter, entre autres, les cas de fraude.

L’application de la réforme se passe en deux temps :

• depuis le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de :

   - recevoir des facturations sous format électronique via une plateforme agréée (e-invoicing).
   - émettre des facturations électroniques via le même dispositif pour les grandes entreprises ou de taille intermédiaire (e-reporting).

• au 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures par voie électronique pour les petites, moyennes ou micro-entreprises.

A priori, l’on pourrait penser que les bailleurs en meublé ne sont pas concernés par cette mesure. Cependant, il convient de rappeler, qu’en exerçant une activité de loueur meublé, professionnelle ou non, et détenant un numéro de SIREN, les bailleurs en meublé sont considérés comme des entreprises au sens de l’administration fiscale (d’autant que leur déclaration de revenus au régime réel relève de la comptabilité d’entreprise). Ils sont donc, sur le principe, soumis à la réforme.

En réalité, les obligations vont varier d’un loueur meublé à un autre : seuls ceux qui sont assujettis à la TVA se verront appliquer les obligations dans leur entièreté, à savoir émission et réception de factures.

On rappellera que sont assujetties à la TVA, les locations meublées qui font l’objet de prestations particulières comme le petit-déjeuner, le ménage ou fourniture de linge et réception de clientèle (donc pour la grande majorité des résidences-services, de la para-hotellerie, etc.).

Les loueurs en meublé “classiques” ne seront pas pour autant entièrement écartés de la réforme (s’ils sont exemptés de la TVA, ils y restent cependant assujettis au sens du droit fiscal), et donc l’État leur imposera néanmoins de passer par une plateforme agréée pour la réception de facturation électronique.

On suppose, pour ces derniers, que la dématérialisation obligatoire ne se fera que pour l’achat de meubles, par exemple.

Où s’inscrire ?

Le site des impôts propose une liste des opérateurs agréés pour l’émission ou la réception de factures, selon les formats choisis. Certaines plateformes seraient payantes, d’autres gratuites.

L’ADIL 44 ne peut pas, bien entendu, recommander telle ou telle plateforme.

À défaut de désignation d’une plateforme agréée, les contrevenants s’exposeront à une amende de 500 € après mise en demeure sous trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois supplémentaires.

Notons enfin, que seuls les bailleurs en meublé sont, en principe concernés : les bailleurs louant un logement en vide, ne disposant pas par nature d’un SIREN, ne sont pas visés par la réforme.