Je suis locataire d'un logement non-décent, comment la Caf peut m'aider ?

Date de publication : 06 février 2026

À quoi correspond la non-décence ?

Conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, un logement est considéré comme non-décent dans les cas suivants :

• Atteinte à la santé ou à la sécurité physique du locataire (risques structurels, moisissures, etc.) ;
• Surface habitable inférieure à 9 m² ;
• Absence d’équipements essentiels : eau chaude et froide, chauffage, coin cuisine équipé, lavabo, etc. ;
• Présence de nuisibles (rats, punaises de lit, cafards, etc.) ;
• Non-respect des critères de performance énergétique (sur la base du diagnostic de performance énergétique annexé au contrat de bail).

Pour rappel : le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, qu’il soit loué vide ou meublé (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

En cas de manquement, le locataire dispose de recours juridique.

Comment la Caf peut intervenir dans ce type de situation ?

La Caf intervient, sur le volet diagnostic technique, pour les locataires répondant à tous les critères suivants :

• Être locataire dans le parc privé ;
• Avoir au moins un enfant à charge ;
• Être bénéficiaire d’une prestation logement (Allocation de Logement Familiale).

Cette mission implique une visite pour constater le respect ou non des critères de décence listés par la loi. Le but est également d’identifier les actions à mettre en œuvre pour la remise aux normes du logement. Des visites de contrôle seront systématiquement menées, après réalisation des travaux par le propriétaire.

Comment déposer un signalement si je pense être concerné par une situation de non-décence ?

Il faut signaler et décrire la situation sur la plateforme nationale Signal logement, qui regroupe les acteurs mobilisés sur la lutte contre le mal-logement.

Si vous souhaitez des éclaircissements ou un avis neutre sur votre cas, l’ADIL de Loire-Atlantique est à votre disposition pour vous conseiller gratuitement sur vos questions juridiques liées au logement. Contactez-les au 02 40 89 30 15 (puis tapez 2) – leur expertise est là pour vous guider.

Retrouvez toutes les informations en consultant le site de la Caf de Loire-Atlantique.