ADIL de la Loire-Atlantique

11.09.26 : État des lieux d'entrée dans un logement - Informations et bonnes pratiques (propriétaires et locataires)

Date de publication : 11 septembre 2026

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l’état du logement à son entrée et à sa sortie.


L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?

Selon l’article 3-1 de la loi du 6/07/1989, l'état des lieux est un constat obligatoire, effectué lors de la remise des clés et devant être joint en annexe au contrat de location.

Attention : si l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé, le logement sera considéré comme ayant été remis au locataire en bon état général.


Qui établit l’état des lieux d’entrée ?

Le propriétaire (ou le gestionnaire immobilier) et le locataire doivent réaliser ensemble un état des lieux d’entrée avant l’installation du locataire dans le logement.
L'état des lieux doit être fait en deux exemplaires, un pour le propriétaire et un pour le locataire. Les deux parties doivent signer le document pour qu'il ait une valeur juridique et fasse foi.

NB : Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut également demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.


Combien coûte un état des lieux d'entrée ?

Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple, par un agent immobilier). Dans ce cas, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire et ne pourra excéder 3,03 €/m² TTC.

En revanche, si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l'état des lieux ou sa réalisation (la signature par l’une ou l’autre des parties en désaccord n’étant pas obligatoire), elles pourront faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Les tarifs dépendent de la surface du bien (compter entre 250 et 400 €, facturés de façon équitable entre locataire et bailleur).


Quelle est son utilité ?

L’état des lieux d’entrée est tout aussi important que l’état des lieux de sortie, puisqu’il sert de base de comparaison au moment de la sortie des lieux. C’est pourquoi il est recommandé de compléter l’état des lieux avec des preuves visuelles, comme des photos ou des croquis, afin de fournir un document aussi détaillé que possible.

Par exemple : si la moquette est en bon état général mais présente quelques trous, pour éviter la présomption de bon état de la moquette, il conviendra d’indiquer ces défauts dans l’état des lieux d’entrée en précisant le nombre de trous, leur taille et leur emplacement exact. 
En cas d’oubli et en l’absence de tout autre élément de preuve, le locataire subira la présomption de bon état initial de la moquette et le dépôt de garantie pourra ne pas être restitué en totalité pour ce motif (sous réserve du respect par le bailleur de certaines conditions prévues par la loi).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l'ADIL 44.






 

 

 

S'inscrire à l'Info Semaine de l'ADIL44

Chaque vendredi, découvrez une actualité juridique, financière ou fiscale proposée par l'équipe de l'ADIL !

S'inscrire à l'Info Semaine