12.06.26 : Qu'est-ce que la nouvelle contribution pour l'aide juridique ?

Date de publication : 12 juin 2026

La loi de finances pour 2026 a réinstauré une contribution pour l’aide juridique (article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et articles 62 et suivants du Code de Procédure Civile).

Cette contribution, d’un montant de 50 €, a pour objectif de participer au financement de l’aide juridictionnelle.

La taxe de 50 € est exigée de la partie qui introduit l’instance, c’est-à-dire pour toute action en justice depuis le 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale.

La contribution forfaitaire est acquittée par voie électronique. Le justiciable justifie de ce paiement lors de la saisine du juge par la remise d’un justificatif.
Si la personne a effectué une demande d’aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide ou, à défaut de décision rendue, la copie de la demande.

Le texte prévoit des exceptions au paiement de la contribution pour l’aide juridique :

- les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- certaines procédures, comme celle de traitement des situations de surendettement des particuliers, l’injonction de payer, etc.

Le paiement de la contribution est une condition de recevabilité de la demande.
Lorsque le justiciable n’a pas réglé la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut de régularisation, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.