19.06.26 : Je prépare mon dossier de location : quels justificatifs le propriétaire peut-il demander ?
Date de publication : 19 juin 2026
Lors de la mise en location d'un logement, le propriétaire (ou l’agence immobilière) est autorisé à demander certains justificatifs afin d'apprécier la situation du candidat locataire et, le cas échéant, de sa caution. Cette demande est toutefois strictement encadrée par la réglementation : seuls les documents prévus par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 peuvent être exigés.
Les documents pouvant être demandés :
Au locataire
Le propriétaire peut solliciter des documents permettant de vérifier :
• l'identité du candidat ;
• son domicile ;
• sa situation professionnelle ;
• ses ressources.
La liste des pièces autorisées est fixée par décret : aucun autre document ne peut être exigé. Ainsi, un propriétaire ne peut pas demander un extrait de casier judiciaire ou un relevé de compte bancaire complet.
À la caution
Lorsque le candidat locataire présente une caution, le propriétaire peut également lui demander certains justificatifs. La liste des documents autorisés diffère selon que la caution est :• une personne physique (parent, proche, etc.) ;
• une personne morale (organisme, association, entreprise, etc.).
Une liste de documents strictement encadrée
La réglementation vise à protéger les candidats à la location contre les demandes abusives.
Ainsi, lorsqu'un propriétaire réclame un document non autorisé, il s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Par ailleurs, aucune somme d'argent ne peut être exigée en contrepartie de la réservation d'un logement. Avant la signature du bail, aucun versement ne peut être demandé au candidat locataire à ce titre.
Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
DossierFacile : un outil pour sécuriser et faciliter la constitution du dossier de location
Afin d'accompagner les candidats à la location dans la constitution de leur dossier, l'État a mis en place DossierFacile, un service gratuit permettant de créer un dossier numérique conforme à la réglementation.
Ce dispositif présente plusieurs avantages :
• la sécurisation des données personnelles grâce à l'apposition d'un filigrane ;
• un accompagnement pas à pas dans la démarche du dossier de location ;
• une vérification des pièces par des agents de l’Etat ;
• un partage simplifié du dossier auprès des propriétaires, via un lien sécurisé ou un fichier PDF.
Tableau : Justificatifs que le propriétaire peut exiger du futur locataire et de sa caution
| Locataire | Caution : Personne physique | Caution : Personne morale (entreprise, banque…) | Caution : Action Logement |
|---|---|---|---|
| 1 justificatif d'identité parmi les documents suivants : • Carte d'identité • Passeport • Permis de conduire • Carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE. | 1 justificatif d'identité parmi les documents suivants : • Carte d'identité • Passeport • Permis de conduire | Les 2 justificatifs suivants : • Extrait K bis original de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts. | Le justificatif suivant : Le visa qu'Action Logement a fourni au locataire |
| 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants : • 3 dernières quittances de loyer • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant • Attestation d'élection de domicile • Dernier avis de taxe foncière | 1 justificatif de domicile parmi les documents suivants : • Dernière quittance de loyer • Facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité • Attestation d'assurance logement • Dernier avis de taxe foncière | ||
| 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants : • Contrat de travail ou de stage • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés • Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification • Copie de la carte professionnelle • Tout document récent attestant de l'activité professionnelle • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours. | 1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants : • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés • Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification • Copie de la carte professionnelle • Tout document récent attestant de l'activité professionnelle | ||
| 1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants : • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition • 3 dernières fiches de paie • 2 derniers bilans • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers • Attestation de simulation des aides au logement • Justificatif de versement des indemnités de stage • Avis d'attribution de bourse | 1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :
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