Quels sont les apports de la loi du 30 juin 2025 de lutte contre les fraudes aux aides publiques en matière de logement ?

Date de publication : 20 février 2026

La loi du 30 juin 2025 a pour objectif de mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique.

Un certain nombre de mesures prévues par la loi rentreront en vigueur le 11 août 2026 : 

• recueil du consentement préalable du consommateur avant toute prospection commerciale, 
• suppression de Bloctel, 
• interdiction du démarchage téléphonique concernant les travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.

Jusqu’au 10 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit, sauf en cas d’existence d’un contrat en cours, dans les domaines de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables.

Dès à présent, la loi interdit le démarchage dans ces domaines, réalisé par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique, sur des réseaux sociaux en ligne. De plus, la loi impose la mise à disposition d’un annuaire des diagnostiqueurs plomb, amiante, termites, installations de gaz et d’électricité, DPE, audit en cas de vente. Un arrêté est attendu pour la mise en œuvre de cette mesure.

Tout support de publicité ou de promotion proposant des travaux de rénovation énergétique devra mentionner l’existence du service France Rénov’. Un lien de redirection vers le site France Rénov’ devra figurer sur les sites proposant des travaux de rénovation énergétique.
Les modalités de ce dispositif seront précisées par arrêté.

Lorsqu’un label (RGE par exemple) est obligatoire pour obtenir des aides financières pour des travaux d’économies d’énergie (Ma Prime Rénov, certificats d’économies d’énergie, éco-prêt à taux 0, par exemple), le professionnel devra informer le consommateur qu’il détient ou non ce label pour les travaux concernés par le contrat, et ce, de façon lisible et compréhensible. Cette information doit être apportée avant la conclusion du contrat.

La loi instaure un partage des informations entre les organismes publics en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment une aide publique.

La loi prévoit en outre des sanctions en cas de non-respect des règles d’octroi de l’agrément “Mon Accompagnateur Rénov” (MAR) : suspension de l’agrément, résiliation du contrat sans frais par le consommateur, refus d’agrément, sanctions pécuniaires, publicité sur le site Internet de l’ANAH. Des textes d’application seront pris pour cette mesure.

En cas de non-respect des règles d’octroi d’une aide de l’ANAH, elle aura la possibilité de prononcer des sanctions : refus d’une nouvelle demande d’aide, sanctions pécuniaires, publicité sur le site Internet de l’ANAH.

Un décret du 21 novembre 2025 crée une commission unique des sanctions administratives à l’ANAH et précise les modalités de résiliation des conventions des structures “Mon Accompagnateur Rénov” (MAR).

La loi contraint également le professionnel recourant à la sous-traitance à informer le consommateur, préalablement à la signature d’un contrat.

Enfin, des mesures en cas de fraude au compteur électrique Linky et au compteur de gaz Gazpar sont prévues : constat par Enedis ou GRDF des dégradations sur les compteurs, établissement de procès-verbaux, facturation de la consommation d’énergie due et de la remise en état du compteur.  Un décret est à paraître pour connaître les modalités de cette mesure.