25.09.26 : Modèle-type de bail : quelles nouveautés ?

Date de publication : 25 septembre 2026

Le contenu des modèles-types de contrats de bail pour les locations vides et meublées est fixé par un décret du 29 mai. Il concerne les locations encadrées par la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire quand le logement est la résidence principale du locataire. Ce texte a été modifié par un décret du 6 juillet 2026. 
Sur quoi portent ces changements récents ?

L’évolution des clauses résolutoires du fait de réformes récentes

Une clause résolutoire est un mécanisme intégré au texte du contrat de bail qui permet d’obtenir « automatiquement » sa résiliation pour certains motifs et en respectant une procédure particulière.
Ont été ajoutées :

- la clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou d'absence de versement du dépôt de garantie, rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
- la possibilité d'intégrer au contrat une clause résolutoire fondée sur le non-respect de la servitude de résidence principale (si le logement est situé sur une commune concernée), issue de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

La modernisation des modes de contact entre les parties

La rubrique « désignation des parties » des modèles-types de contrat regroupe les informations personnelles du bailleur et du locataire ainsi que leurs coordonnées postales et courriel. Elle est complétée afin d'y intégrer la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du ou des locataires. L’objectif, en ajoutant cette mention, serait de pouvoir joindre plus rapidement le locataire en vue de prévenir les expulsions locatives.

À savoir : ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Elles s'appliqueront aux nouveaux contrats, c’est-à-dire les baux conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

À noter également que le décret procède à la correction d'erreurs matérielles figurant dans le décret du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépenses de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Source : ANIL HABITAT ACTUALITE | N° 210 | JUILLET 2026