26.06.26 : Nous souhaitons acheter un logement en couple, mais nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Que devons-nous savoir ?

Date de publication : 26 juin 2026

Vous êtes en couple et avez le projet d’acheter un logement ensemble ? En fonction de votre statut, l’achat d'un bien immobilier à deux entraîne des conséquences différentes.

En concubinage ou union libre, la loi ne prévoit pas de disposition particulière, contrairement aux couples pacsés ou mariés. Être en concubinage est une situation peu protectrice si aucun aménagement n’est prévu. Par exemple, en cas de décès et si vous avez désigné votre conjoint comme héritier, le concubin survivant devra régler 60 % de droits fiscaux.

Si vous êtes en union libre et que vous souhaitez acheter en commun un bien immobilier, vous devez définir dans un contrat les modalités de votre achat, et particulièrement les conséquences d’une séparation ou d'un décès. Deux modalités d’acquisition sont couramment employées : l'achat en indivision et l'achat en SCI.

Vous décidez d'acheter en couple en indivision
Une convention d’indivision peut être conclue entre vous, afin d’indiquer vos participations financières : apports, proportion du remboursement du crédit… En l’absence de cette indication, vous serez présumés propriétaires de façon égalitaire.

Dans le cas du décès de l’une des personnes du couple, le bien que vous avez acheté est transmis à ses héritiers. Donc, le concubin survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Vous pouvez prévoir une clause de rachat pour votre concubin(e), ce qui évitera une indivision avec des héritiers et qui lui permettra de garder le logement. Cependant, en contrepartie, les héritiers doivent être indemnisés.

Le saviez-vous ?
Si vous vous séparez :

•  vous pouvez décider de vendre votre logement et vous récupérez la quote-part correspondante du prix de vente ;
•  l’un d'entre vous peut racheter la part de l’autre et ainsi devenir seul propriétaire du bien.
À défaut d’accord entre vous, le juge pourra acter le partage judiciaire du bien, ce qui conduit souvent à la vente du bien ou au rachat par l’un des deux.

Vous créez une SCI pour acheter à deux
En effet, vous pouvez créer votre SCI pour ensuite acheter votre bien immobilier. La SCI est divisée en parts sociales, réparties entre vous en fonction de votre investissement financier.

S'il y a un décès de l'un des concubins, comme pour l'achat en indivision, vous pouvez également prévoir une clause afin de protéger votre concubin(e). Il s'agit d'une clause d’agrément qui peut faire obstacle à ce que les héritiers deviennent associés de la SCI. Cependant, ceci est possible si le survivant dispose des fonds nécessaires pour racheter les parts. Vous pouvez aussi réaliser le démembrement croisé des parts de votre SCI. Le concubin survivant peut continuer à habiter dans le logement car les héritiers du défunt n’ont que la nue-propriété de la moitié des parts.

Le saviez-vous ?
Si vous vous séparez, votre logement peut être vendu et chacun de vous récupère, sur le prix de vente, la quote-part correspondant à ses parts sociales.

À retenir
N'hésitez pas à contacter l’ADIL de Loire-Atlantique pour en savoir plus.