Dispositif Jeanbrun : présentation rapide et simplifié

Date de publication : 20 mars 2026

Qui peut en bénéficier ? 

Disponible depuis le 21 février 2026 dans le cadre de la loi de finances pour 2026, le dispositif fiscal Relance logement, aussi appelé Jeanbrun, est ouvert à tous les particuliers souhaitant investir dans un logement locatif. 

Quels sont les biens concernés ? 

Le dispositif concerne l’acquisition de logements situés dans des immeubles collectifs partout en France et dans les DROM. 

Il est applicable pour toute acquisition à compter du 21 février 2026 de : 

• logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) 
• logements anciens qui ont fait ou vont faire l’objet :

- de travaux qui concourent à la production (ou à la livraison) d’un immeuble neuf ; 

OU

- de travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition et satisfaisant aux critères de la réhabilitation lourde (DPE A ou B après travaux obligatoires en France métropolitaine, critères spécifiques pour les DROM). 

Comment fonctionne-t-il ? 

Le dispositif permet cumulativement de : 

• déduire jusqu’à 12 000 € d’amortissement par an (sous conditions)
• conserver, si les dépenses sont supérieures aux revenus sur la première année, la possibilité jusqu’à 10 700 € par an (21 400 € en cas de travaux de rénovation énergétique éligibles*) d'imputer le déficit foncier sur le revenu global du contribuable. 

*En effet, la loi de finances pour 2026 reconduit jusqu’au 31/12/2027 le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de travaux de rénovation énergétique. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être respectées : 

• le logement doit être situé dans un immeuble collectif, 
• le bien doit être loué en tant que résidence principale pendant une durée de 9 ans dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, 
• un plafond de loyers et un plafond de ressources du locataire (intermédiaire, social, très social) devront être respectés, 
• la déclaration des revenus locatifs devra se faire obligatoirement au régime réel (le micro-foncier étant non-compatible avec ce dispositif),
• pour prévenir les fraudes, les locations dans le cercle familial proche sont interdites. 

Ceci est une présentation rapide et simplifiée du dispositif. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ce dispositif en contactant l’ADIL 44.