La Lutte contre l'Habitat Indigne
L'habitat indigne a été défini dans l'article 84 de la loi MOLLE (25 mars 2009) : “Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d'habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.”
Dans le cadre du conseil délivré par l'ADIL 47, nous renseignons également sur la non décence telle que définie par le décret du 30 janvier 2002 (dans sa version actuelle).
Qu'est-ce qu'englobe l’Habitat Indigne ?
- les manquements à la salubrité publique au sens du règlement sanitaire départemental (RSD) et du décret 2023-695 ;
- les situations d’insalubrité au sens du code de la santé publique ;
- le "péril"/mise en sécurité visés par le code de la construction et de l'habitation ;
- les autres situations :
- les situations de suroccupation d’un logement du fait du bailleur ;
- les situations de locaux impropres à la destination d’habitation.
Les Services d'Hygiène ou assimilés
Ils permettent de contrôler les logements, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne mise en place par le Pôle Départemental . En plus du secrétariat de lutte contre l'habitat indigne à la DDT, il y a d’autres référents qui peuvent être également mobilisés en fonction du secteur géographique :
- SCHS (Service Communal d'Hygiène et de Santé) d'AGEN: Place du Dr Esquirol à AGEN (locaux de la Police Municipale), Tél : 05 53 69 47 39 ;
- Service Habitat pour les logements situés à VILLENEUVE-SUR-LOT : Pôle Urbanisme et Habitat, ex : Haras Nationaux, Place des droits de l'Homme à VILLENEUVE-SUR-LOT, Tél : 05 53 49 66 80 ;
- Sur Marmande, Tonneins, Le Mas d'Agenais, Sainte Bazeille,… il faut se signaler sur le site internet www. signalogement.fr ; c'est le service habitat de Val de Garonne Agglomération qui est compétent.
Dans l'hypothèse où la commune n'est pas dotée d'un service d'hygiène (ou autre service compétent), il n'en reste pas moins que le Maire est tenu de faire appliquer les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et celles du décret n°2023-695 sur le territoire de la commune.
Le règlement sanitaire départemental contient, notamment, des prescriptions à respecter en matière d'habitation. Ces dispositions se rapprochent, souvent, d'un certain nombre d'éléments relatifs à la décence (décret du 30 janvier 2002).
En cas de non-respect des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité le Maire dresse un procès-verbal qui sera transmis au Procureur pour poursuites.
Toutefois, le pouvoir du Maire se limite à faire respecter les règles édictées dans le règlement sanitaire départemental, il n'a aucun pouvoir en matière de non-décence (seul le juge judiciaire peut agir sur saisine du locataire).
Le Pole Départemental de Lutte Contre l'Habitat Indigne
Le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne est relayé en Lot-et-Garonne par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne qui regroupe différents acteurs du logement.
Ce pôle a pour mission de recenser les logements indignes et d’aider à la mise en œuvre de moyens de lutte contre l’habitat indigne grâce notamment à l’instauration en 2007 de la Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CPDLHI).
L’ADIL 47 participe à la CPDLHI afin d’aider ses membres, par notre éclairage juridique, sur les différentes notions liées à l’habitat indigne et à la non-décence, pour leur permettre de statuer sur les dossiers relevant de leur compétence.
Pour saisir la CPDLHI, il faut avoir au préalable impérativement adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur (et/ou à l'agence immobilière en charge de la gestion du bien) en lui listant les problèmes rencontrés dans le logement et en lui demandant de procéder à la réalisation des travaux. Si la réponse du bailleur est négative ou s'il s'abstient de répondre, vous pourrez alors remplir un questionnaire et le retourner à la DDT afin qu’un contrôle de votre logement puisse être effectué le cas échéant (document disponible à l’ADIL 47). Coordonnées de la CPDLHI : DDT 47, 1722 Avenue de Colmar, 47916 AGEN Cedex 6. Tel : 05 53 69 33 33.
Vous pouvez également, à la place du questionnaire papier, vous rendre sur le site internet www.signalogement.fr
Il est à noter que l'ADIL 47 est neutre et n'accomplit aucun acte contentieux.