Rôles et missions
L'ADIL de Lot-et-Garonne est agréée par le Ministère chargé du logement.
L’ADIL 47 appartient au réseau des ANIL/ADIL. Son rôle a été reconnu par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains ) du 13 décembre 2000, qui intègre le réseau des ADIL dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Par ailleurs, l'ADIL 47 a souscrit un contrat d'engagement républicain que vous pouvez consulter (affichage dans nos locaux).
L’ADIL 47 offre au public un conseil juridique et financier personnalisé dans le domaine du logement. La qualité de ce conseil permet aux usagers de disposer de tous les éléments afin de leur permettre un libre choix. L’ADIL 47 informe le public sur ses droits et obligations, sur les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière de logement. L’information est délivrée auprès :
- des particuliers (locataire, propriétaire, accédant à la propriété, investisseur…) ;
- des institutionnels (les partenaires et les membres de l’ADIL 47, dont notamment les collectivités adhérentes…) ;
- des professionnels (les travailleurs sociaux, les professionnels de l’immobilier, les banques, les associations, et plus généralement tous les acteurs ayant des interrogations juridiques ou socio financières sur l'habitat…).
L’ADIL 47 participe également aux dispositifs locaux de politique du logement : Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne via notamment la CPDLHI (Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne), la Commission Départementale de Conciliation (CDC), la CCAPEX (une CCAPEX par arrondissement)...
Des services exclusifs neutres et gratuits
Les financements
Prêts mobilisables, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'accédant à la propriété , et plus généralement des conseils juridico-financiers sont assurés par notre directrice juriste.
Les contrats
Contrat de vente, contrat de construction de maison individuelle, contrat de maitrise d'œuvre, contrat de prêt…
Les assurances
Elles sont liées à l’emprunt immobilier, à la construction, aux aspects juridiques liés à la rénovation, et à l’habitation de manière plus générale.
La copropriété
Assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…et également les conseils auprès des propriétaires en situation de copropriété désorganisée ou en difficultés.
La location
Des informations sur la réglementation du droit des baux (droits et obligations des locataires et des propriétaires, loyers et charges, état des lieux et conséquences, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer...).
L’urbanisme
Les règles applicables à un terrain ou à un projet (PLUI, carte communale, RNU). Les notions telles que : constructibilité, zonage, destination…Les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…Les effets juridiques d’une autorisation (droits du bénéficiaire, délais, affichage). Les règles générales de retrait et d’implantation par rapport aux limites.
Les troubles de voisinage
Les notions de trouble anormal de voisinage avec des questions en lien avec : les bruits, les plantations, les jours et les vues, les distances légales, l'écoulement des eaux, les servitudes privées, les responsabilités éventuelles (propriétaire, locataire)…