Prévention des expulsions

La prévention des expulsions locatives constitue un axe majeur de la mission d’intérêt général assurée par l’ADIL de Lot-et-Garonne. Par son action d’informations juridiques délivrées par les juristes, et les conseils socio financiers délivrés par nos CESF, l’ADIL 47 intervient à chaque stade des difficultés locatives afin d'essayer d’éviter la perte du logement.

1. Une information juridique neutre et gratuite, en amont des difficultés

L’ADIL 47 informe locataires et propriétaires sur leurs droits et obligations respectifs, notamment en matière de :

 - paiement du loyer et des charges,

 - procédures applicables en cas d’impayés,

 - congé, résiliation du bail,…

 - dispositifs de sécurisation des relations locataires/bailleurs,

 - d'aides mobilisables en cas de difficultés financières.

Cette information préventive permet d’anticiper les situations à risque, de sécuriser les relations locatives et d’éviter que des impayés ponctuels ne dégénèrent en contentieux.

2. Un accompagnement dès les premiers impayés de loyer

Lorsque des impayés apparaissent, l’ADIL 47 joue un rôle clé de conseils et d’orientation. Elle aide le locataire à :

 - comprendre les conséquences juridiques d’un commandement de payer,

  - réagir dans les délais légaux,

  - solliciter les aides adaptées (FSL, Action Logement…),

Pour les bailleurs, l’ADIL apporte également un éclairage juridique afin de favoriser des solutions amiables et proportionnées, dans le respect du cadre légal.

3. Une intervention à chaque étape de la procédure d’expulsion

L’ADIL 47 informe les ménages concernés sur :

  - les différentes phases de la procédure (commandement de payer, assignation, jugement, commandement à quitter les lieux, concours de la force publique),

  - les droits de l'occupant (délais, recours, possibilité de suspension ou d’échelonnement de la dette…),

  - les démarches pour se reloger, les dispositifs à saisir, l'hébergement…

Cette information permet aux ménages de ne pas subir la procédure, mais d’en comprendre les enjeux et les leviers d’action possibles.

4. Un acteur pleinement intégré au réseau partenarial local

L’ADIL 47 s’inscrit dans une démarche partenariale étroite avec :

  - les services de l’État,

  - le Conseil Départemental,

  - les CAF et MSA,

  - les CCAS et travailleurs sociaux,

  - les bailleurs sociaux …

   -les instances de prévention des expulsions (CCAPEX).

Cette coordination favorise une prise en charge globale des situations, combinant approche juridique, sociale et financière.

5. Une contribution à la politique publique de prévention des expulsions

Par son expertise juridique et sa connaissance fine des situations locales, l’ADIL 47 participe activement à la prévention des expulsions sur le territoire. Elle contribue à :

  - la sécurisation des parcours résidentiels,

  - la réduction des expulsions effectives,

   -la lutte contre le mal-logement et l’exclusion liée à la perte du logement.