Rôles et missions
Une mission de service public, neutre et indépendante pour tous les habitants du territoire. L'ADIL des Pyrénées-Atlantiques informe et accompagne gratuitement tous les publics sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.
Les conseils et informations, avant tout préventifs, permettent à l'usager de mieux connaître ses droits et obligations, les solutions adaptées à son cas particulier lui permettant ainsi de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet.
Le domaine de compétence est vaste :
- La location : bail, droits et obligations, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer…
- Les financements : prêts et aides, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager.
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt…
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, constructeur, établissement de crédit, commissaires de justice…
- Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie...
Au service des partenaires et acteurs locaux
Notre mission relative au droit au logement
L’ADIL 64 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus, des travailleurs sociaux, des acteurs de l'habitat … Elle est également un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.
Ce que l'ADIL ne fait pas
- Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
- Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
- Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution et/ou instruction de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, déclaration d'impôts.
- Elle n'organise pas de séance de conciliation et ne statue pas sur des litiges.
- L'ADIL n'a aucune compétence dans le système d'attribution des logements sociaux. Elle ne peut pas intervenir dans le processus du traitement de la demande.