ADIL des Pyrénées-Atlantiques

Dispositif d'encadrement des loyers sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pays basque

Date de publication : 15 décembre 2025

Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire, les conseillers juristes de l'ADIL répondent à toutes vos questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers et vous aident à calculer votre loyer de référence.

Propriétaires bailleurs : pour établir un bail en conformité 

Puis-je augmenter le loyer entre deux locations ? Mon loyer respecte-t-il l'encadrement mis en place sur le territoire ? Ai-je le droit d'appliquer un complément de loyer ?

Les conseillers juristes de l'ADIL répondent à toute vos questions et vérifient si votre contrat respecte la règlementation en vigueur dans votre zone.

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Locataires : pour faire vérifier votre contrat

Mon loyer respecte-t-il le dispositif de plafonnement des loyers ? Quels sont mes recours en cas de non conformité ? Comment formuler une diminution de loyer au renouvellement de mon bail ?

Les conseillers juristes de l'ADIL répondent  à toutes vos questions et vérifient si votre contrat respecte la règlementation en vigueur dans votre zone.

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