À compter du 1er octobre 2026, le contrat type applicable aux locations nues et meublées évolue pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Cette évolution apporte notamment des précisions concernant la clause résolutoire, introduit une nouvelle mention relative à l’occupation du logement comme résidence principale et permet d’indiquer les coordonnées téléphoniques du bailleur et du locataire. Dans ce nouvel ADIL INFOS, retrouvez les principales nouveautés ainsi que le point d’attention concernant les baux déjà en cours
Le nouveau modèle de bail applicable aux locations nues et meublées prévu par la loi du 6 juillet 1989 est modifié pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
PRINCIPALES NOUVEAUTES :
1. Clause résolutoire
Le contrat type précise la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou du non-versement du dépôt de garantie.
Le délai est de 6 semaines après un commandement de payer infructueux.
2. Une nouvelle mention
Une mention peut être insérée lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue par l’Article 1451.4.1 du Code de l’urbanisme : le logement doit alors être occupé exclusivement comme résidence principale.
3. Coordonnées téléphoniques
Le contrat type permet désormais de mentionner le numéro de téléphone du bailleur et du locataire, ainsi que celui des colocataires le cas échéant.
POINT D’ATTENTION :
Le décret s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Il n’impose donc pas de refaire les baux en cours uniquement du fait de cette modification du contrat type.
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