Depuis le 1er mars 2026, une contribution forfaitaire de 50 € peut être demandée dans certaines procédures civiles introduites devant le tribunal judiciaire. Cette nouvelle disposition peut notamment concerner certains litiges en matière de logement et de rapports locatifs : impayés de loyers, restitution du dépôt de garantie, travaux et réparations, responsabilité, copropriété ou encore autres litiges immobiliers. Cette contribution n’est toutefois pas applicable à toutes les procédures et certaines exonérations sont prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. L’ADIL vous propose un point pratique sur les situations concernées, les personnes susceptibles de devoir acquitter cette contribution et les vérifications à effectuer avant d’engager une procédure.
UNE CONTRIBUTION DE 50 €
Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est, dans certaines procédures civiles, mise à la charge de la personne qui introduit une instance devant le tribunal judiciaire.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT
Cette nouvelle contribution est susceptible de concerner certains contentieux relevant du tribunal judiciaire, notamment en matière de :
● baux d'habitation et rapports locatifs
● impayés de loyers
● restitution du dépôt de garantie
● travaux et réparations
● responsabilité
● copropriété et autres litiges immobiliers
Attention : elle n'est pas due dans toutes les procédures. Son exigibilité doit être vérifiée au regard de la nature exacte de la demande et de la procédure engagée.
QUI PAIE ?
La contribution est due, en principe, par la partie qui introduit l'instance. Son montant est fixé à 50 € par instance.
PRINCIPALE EXONÉRATION
La contribution n'est notamment pas due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Certaines procédures introduites ou jugées restent sans frais : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le juge des enfants, le juge de la liberté et de la détention, l'injonction de payer.
EN PRATIQUE
Avant toute saisine du tribunal judiciaire, il convient désormais de vérifier :
1. si la contribution est applicable ;
2. si le demandeur bénéficie d'une exonération ;
3. le cas échéant, de prévoir le paiement du timbre électronique de 50 €.
En cas de non-paiement, l'irrecevabilité ne peut être prononcée qu'après un délai d'un mois suivant la mise en demeure de régularisation.
Consultez l’ADIL INFOS n°471 – Août 2026