À partir du 1er janvier 2027, de nouvelles règles s’appliquent en cas d’impayés de loyer pour les locataires bénéficiaires d’une aide au logement (CAF ou MSA).
Ces nouvelles dispositions concernent à la fois les propriétaires bailleurs et les locataires. Elles modifient notamment les règles relatives à la définition de l’impayé, au signalement auprès de la CAF ou de la MSA et au maintien de l’aide au logement.
Pour vous accompagner dans la compréhension de cette réforme, l’ADIL des Hautes-Pyrénées met à votre disposition deux flyers d’information, adaptés à votre situation.
Vous êtes propriétaire bailleur ?
Découvrez les nouvelles règles applicables aux impayés et les démarches à effectuer à compter du 1er janvier 2027.
Consultez le flyer « Loyers impayés en 2027 – Propriétaires bailleurs »
Vous êtes locataire ?
Retrouvez les principales évolutions concernant le maintien de votre aide au logement en cas d’impayé.
Consultez le flyer « Loyers impayés en 2027 – Locataires »
Une question sur votre situation ?
En cas d’impayé de loyer ou de difficulté liée à votre logement, n’attendez pas pour vous informer.
Les conseillers juristes de l’ADIL des Hautes-Pyrénées vous informent gratuitement et en toute neutralité sur vos droits et vos démarches.
Par téléphone : 05 62 34 67 11
Par mail : contact@adil65.org
ADIL des Hautes-Pyrénées
32 rue Brauhauban
65000 Tarbes