Dispositif Loc'Avantages
Le dispositif "Loc'Avantages" est une incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
Dates d’application
Le dispositif "Loc' Avantages" s’applique aux demandes de convention régulièrement déposées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 sur la plateforme de l’Anah (Monprojet.anah.gouv.fr), dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat de location (bail).
Démarches
Le choix du dispositif "Loc'Avantages" doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Doivent être entre autres joints à la déclaration de revenus :
la convention signée avec l’Anah ;
la copie du bail ;
la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail.
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2025, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
en hexagone à 10 000 €,
en outre-mer à 18 000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
La réduction d’impôt dépend :
du montant du loyer appliqué ;
de la localisation du logement ;
des modalités de mises en location.
Taux de réduction d’impôt en hexagone et en outre-mer
Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt correspondant sans intermédiation locative Taux de réduction d'impôt en intermédiation locative
Loc1
(location intermédiaire) 15 % 20 %
Loc2
(location sociale) 35 % 40 %
Loc3
(location très sociale) - 65 %
Plafonds de loyer applicables (en euros/m2 par mois charges non comprises)
Les plafonds de loyer pour bénéficier du dispositif "Loc’Avantages" sont définis par commune et répartis en trois catégories (Loc1, Loc2, Loc3). Le calcul est réalisé en appliquant une décote au loyer de marché observé localement :
15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire (Loc1) ;
30 % pour le logement affecté à la location sociale (Loc2) ;
45 % pour le logement affecté à la location très sociale (Loc3).
Vous pouvez réaliser une simulation sur Monprojet.anah.gouv.fr.
Attention : le montant des plafonds de loyer, décote incluse, à Mayotte diffère
Pour pouvoir bénéficier du dispositif " Loc’Avantages ", il faut que le logement respecte les conditions suivantes :
être situé sur le territoire hexagonal, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
être conventionné avec l’Anah ;
respecter un certain niveau de performance énergétique ;
être loué non-meublé ;
être loué à usage de résidence principale ;
être loué pendant au moins six ans ;
être loué pour un loyer inférieur à un plafond (cf. § les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds (cf. § les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
être loué à une personne autre :
qu’un membre du foyer fiscal du bailleur ;
qu’un ascendant ou un descendant du bailleur ;
qu’une personne occupant déjà le logement (sauf au moment du renouvellement du bail).