Dispositifs de mobilisation du parc privé à loyers maitrisés
Divers dispositifs
Investissement locatif-Dispositif Pinel
Le Préfet de Région Rhône Alpes a pris un arrêté le 4 février 2015 (arrêté n°15-034) portant modulation des plafonds de loyers des logements dont la location ouvre droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 novoviciés du code général des impôts (dispositif Pinel), et situé sur les communes de la Métropole de Lyon classées en zone A ( actuellement Lyon et Villeurbanne)
Le dispositif Loc avantages
Le dispositif "Loc'Avantages" est une incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
Bail Réno'v
Bail Rénov’ est un dispositif tourné vers les propriétaires bailleurs du parc privé et leurs locataires pour les sensibiliser sur la rénovation et la sobriété énergétiques des logements.