Dispositif Pinel

Le Préfet de Région Rhône Alpes a pris un arrêté le 4 février 2015 (arrêté n°15-034) portant modulation des plafonds de loyers des logements dont la location ouvre droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 novoviciés du code général des impôts (dispositif Pinel), et situé sur les communes de la Métropole de Lyon classées en zone A (actuellement Lyon et Villeurbanne)

Cet arrêté s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Le plafond est actualisé chaque année au 1er janvier …

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