Lutte contre l'Habitat Indigne

Depuis plusieurs année l’ADIL 71 et SOLIHA Jura Saône-et-Loire sont partenaires de la CAF 71 pour la mise en œuvre de l’article L843-1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui permet à la CAF, dans le parc locatif privé, de conserver l’ALS/ALF en cas de non-décence dûment constatée dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur.
Les juristes vous reçoivent en rendez-vous afin de compléter un pré-diagnostic transmis au comité CAF. Ce-dernier décide ou non d’envoyer le technicien vérifier sur place si le logement satisfait aux caractéristiques de la décence. Lorsqu’un logement fait l’objet d’un constat de non-décence, la CAF transmet l’information au bailleur et recueille ses observations. Sauf si les désordres sont exclusivement dus à l’occupant ou si celui-ci a volontairement empêché la réalisation des travaux nécessaires pour rendre ou maintenir son logement décent, la CAF demande au bailleur de procéder aux travaux de mise en conformité du logement avec les caractéristiques de décence, dans un délai qui ne peut dépasser 18 mois (prorogation exceptionnelle sous conditions)  Pendant ce délai, le droit à l’allocation de logement (ALF-ALS) est maintenu mais son montant est conservé par la CAF. Le locataire est tenu informé par la CAF du montant d’AL retenu ; il n’est alors tenu de régler au bailleur que le montant résiduel (montant du loyer plus les charges restant après déduction du montant d’AL). A l‘expiration du délai (18 mois maximum ou dès l’achèvement des travaux signalé par le bailleur), une contre-visite permet de vérifier si les travaux ont bien été réalisés.