Rôles et missions
L’ADIL du Tarn est une association de la loi 1901, conventionnée par le Ministère du Logement. Elle est reconnue par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et codifiée au Code de la construction et de l’habitation. L'article L. 366-1 dispose qu’« à l’initiative conjointe du département de l’Etat, il peut être créé une association départementale d’information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. L’association départementale d’information sur le logement a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Les associations départementales sont agréées après avis d’une association nationale composée de représentants des associations départementales, d’une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d’autre part. Un décret fixe les statuts types, les conditions d’agrément et de contrôle des associations nationales et départementales. »
Créée en 1997, l'ADIL du Tarn regroupe au sein de son Conseil d’administration les principaux acteurs du secteur habitat du département. La vocation comme l’originalité de l’ADIL consiste à offrir au public en une seule structure, l’information juridique, fiscale et financière complète, objective et totalement gratuite en matière de logement. Informés sur leurs droits et obligations et sur les solutions adaptées à leur situation personnelle, les consultants de l’association sont mieux à même de faire un choix éclairé et d’appréhender leur projet. Depuis son ouverture, 228 131 consultations ont été assurées. En 2024, l’ADIL 81 a donné 9 251 consultations.
Une présence dans les instances clés du logement
Au sein des commissions départementales
- Membre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions - CCAPEX
- Membre du comité de pilotage et du comité technique PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées)
- Membre du comité technique du PDLHI (Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne)
- Membre associée aux groupes de travail des PLH (Programme Local de l’Habitat) et CIL (Conférence Intercommunale du Logement) du territoire
- Commission départementale de conciliation - membre consultatif
- Guichet unique de la Rénovation Énergétique, Tarn Rénov’Occitanie - partenaire
- Membre de la commission de surendettement
- Membre de SOLIHA et de Tarn Habitat
- Membre de la commission locale amélioration de l’habitat
- Membre du schéma départemental de l’accueil des gens du voyage
- Partenaire des OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat) et PIG (Programme d’Intérêt Général)
- Membre des Maisons France Services
- Associée aux réunions de travail sur la mise en place du « Permis de louer »
- Associée aux rencontres sur la thématique « Petites villes de demain »
Une double mission de conseil personnalisé
L’ADIL informe, conseille et accompagne tous les acteurs du logement, qu’ils soient particuliers ou déciceurs professionnels, sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l’habitat. Elle favorise une information fiable et neutre, facilitant les projets de logement, la prévention des litiges et la compréhension des dispositifs existants.
Ce que l'ADIL ne fait pas :
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux : son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés. Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissements de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine, également l’association oriente le public vers les organismes compétents.