Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

01. Que peut financer le FSL ?

L’entrée dans un logement :
• Dépôt de garantie
• Frais d’installation
• Certaines charges liées à l’entrée (frais d’agence, déménagement etc…)

Des difficultés liées au logement pendant l’occupation :
• Impayés de loyer
• Impayés de charges
• Factures d’eau ou d’énergie
Il peut aussi proposer un accompagnement social adapté.

02. Qui peut en bénéficier ?

Le FSL s’adresse aux ménages :
• Ne dépassant pas un certain plafond de ressources (voir règlement intérieur) ;
• rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir ;
• ou risquant une expulsion.

03. Le FSL en cas d’impayés de loyer

Le FSL peut intervenir en prévention d’une expulsion locative pour impayé, mais certaines conditions doivent être remplies au préalable. En effet, le FSL est dispositif soumis au principe de subsidiarité, qui nécessite avant toute demande :
✔ D’avoir procédé à l’ouverture de ses droits et d’avoir sollicité tout autre dispositif susceptible d’intervenir (CAF, VISALE, LOCAPASS…) 
✔ De mettre en place un plan d’apurement avec le bailleur 
✔ D’avoir un logement conforme aux critères de décence 
✔ D’avoir repris le paiement du loyer courant 
Le bailleur doit également attester qu’aucune garantie loyers impayés n’a été activée.

04. Quelle forme prend l’aide ?

L’aide est généralement :
• Un prêt sans intérêt
• Versé directement au bailleur
• Remboursable sur 36 mois maximum
• Avec une mensualité minimale de 10 € 
En principe, une seule aide de même nature peut être accordée par an.

05. Le FSL peut aussi prévenir l’expulsion

Selon la situation, le FSL peut :
• Proposer un accompagnement social,
• Aider à rechercher un logement plus adapté,
• Financer l’accès à un nouveau logement 

Pour vérifier votre éligibilité au dispositif, vous pouvez vous rapprocher d'un travailleur social.

Vous pouvez également consulter le site internet du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, et le site internet de l'UDAF de Tarn-et-Garonne.

Vous trouverez notamment sur ces sites :

- Le règlement intérieur pour la période 2024-2026

- Les barèmes de ressources pour le département du Tarn-et-Garonne