Conseils juridique
Les conseillers juristes informent les particuliers mais aussi les professionnels, les élus et acteurs de l'habitat sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales en matière de logement. Ils apportent les réponses notamment aux questions en matière : locative, de financement, d'accession à la propriété, de fiscalité, d'urbanisme et de problèmes de voisinage.
Cette information est délivrée de manière gratuite, neutre et personnalisée par une équipe d’experts formés sur l'ensemble des thématiques du logement et qui bénéficient de l'appui permanent de l'ANIL pour parfaire leur formation et actualiser leurs connaissances.
En complément, le pôle juridique porte trois missions spécifiques
Mission de coordination des actions relatives à la prévention des expulsions
Depuis septembre 2024, l’ ADILE de la Vendée s’est vu confier la coordination des actions relatives à la prévention des expulsions sur le département. Dans ce cadre, une juriste est mise à la disposition de la DDETS pour faciliter la mise en place des axes et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives et de sensibiliser les acteurs du logement aux enjeux de la prévention des expulsions.
Cette nouvelle mission s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) en lien avec le plan interministériel de prévention des expulsions locatives.
Mission d’animation du Permis de Louer
L’ADILE de Vendée anime pour le compte de la commune de La Chataigneraie un Permis de Louer pour renforcer l’attractivité résidentielle du centre-ville et lutter contre le mal logement. Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne s’adresse aux propriétaires bailleurs désirant mettre en location leur logement situé dans un centre ancien ou dans un secteur identifié. Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements.
Mission d’animation du Bail Réel Solidaire
L’ADILE de Vendée anime pour le compte de Vendée Foncier Solidaire, une mission de conseil aux accédants à la propriété souhaitant s’engager dans une accession novatrice appelé bail réel solidaire BRS. Le principe du BRS est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements de 30 à 40%. Dans ce cadre, une juriste est mise à disposition pour recevoir, conseiller, et présenter les ménages devant une commission en lien avec le Département, Action Logement et les collectivités sur lesquelles se réalisent les opérations.