Impayés de loyer et expulsion

Avant toute signature d'un contrat de location, un certain nombre de précautions peuvent être prises par rapport au candidat à la location :

• S'assurer de sa solvabilité en lui demandant, par exemple, ses dernières fiches de salaire ou sa dernière déclaration de revenu.
• Lui demander le versement d'un dépôt de garantie pouvant être destiné à couvrir les loyers impayés. Le montant de ce dépôt de garantie est, la plupart de temps, réglementé.
• Lui demander la caution d'un tiers en garantie du paiement des loyers. Attention, un acte de cautionnement est un contrat obéissant à un formalisme conséquent.
• Souscrire une assurance impayé de loyer. Le coût et la garantie de ce type d'assurance varient sensiblement d'une compagnie d'assurances à l'autre.
• Adhérer au dispositif VISALE :
        C'est une garantie gratuite financée et gérée par Action Logement. L'adhésion se fait via le site www.visale.fr
        Elle concerne :
        - Les jeunes entre 18 et 30 ans (quelle que soit leur situation
        - Les salarié(e)s de plus de 30 ans :
               Embauché(e)s depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
               ou gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
               ou en mobilité professionnelle
               ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois

       Le dispositif VISALE garantit :
           - jusqu'à 36 mois d'impayés de loyer et de charges 
           - au titre des dégradations, 2 mois de loyer, charges comprises
       
        Pour en savoir plus : www.visale.fr

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est important d’agir rapidement.

Les premières démarches :

• Contacter votre bailleur ou gestionnaire pour expliquer la situation
• Vérifier vos droits aux aides au logement
• Prendre contact avec un travailleur social
• Demander conseil auprès de l’ADIL 87

Les juristes de l’ADIL 87 vous expliquent :

• Vos droits et obligations
• Les étapes de la procédure en cas d’impayés
• Les solutions possibles pour éviter l’expulsion

En cas d’impayés, il est recommandé de chercher une solution amiable avec le locataire. Il est conseillé d’agir rapidement afin d’éviter que la dette ne s’aggrave.

Les bonnes pratiques :

• Échanger rapidement avec le locataire
• Proposer un échelonnement de la dette
• Orienter vers les services d’accompagnement
• Demander conseil auprès de l’ADIL 87

L’ADIL 87 peut également informer les bailleurs sur :

• Les démarches à suivre en cas d’impayés
• Les procédures juridiques
• Les dispositifs de prévention des expulsions

La prévention permet souvent de sécuriser le paiement de la dette tout en évitant une procédure longue et coûteuse.
La prévention des expulsions repose sur la mobilisation de plusieurs acteurs : locataires, bailleurs, services sociaux et organismes spécialisés.

Elle permet de :

• Maintenir les ménages dans leur logement
• Éviter l’aggravation des dettes
• Préserver la relation locative
• Limiter les procédures judiciaires longues et coûteuses

Nos vidéos explicatives :

• Locataires - En cas d'impayés de loyer, frappez à la bonne porte : celle de votre ADIL 
•  Bailleurs - En cas d'impayés de loyer, frappez à la bonne porte : celle de votre ADIL 
• 5 points essentiels pour se préparer à l'audience en cas d'impayés locatifs. 

En cas d'impayé de loyer, il importe de réagir au plus vite. Il est possible d'obtenir, sous certaines conditions, des aides telles que le Fonds Solidarité Logement (FSL) géré par le Conseil Départemental ou des aides d'Action Logement, (rubrique "Faire face à une difficulté logement") qui permettent de répondre à certaines situations.

Etre accompagné :

Concernant l’accès aux droits, le Diagnostic Social et Financier, … :

Conseil Départemental de la Haute-Vienne
11 rue François Chénieux 87000 Limoges
05.55.45.10.10 / contact.actionsociale@haute-vienne.fr
Contacter la Maison du Département de votre secteur
 

Concernant l’aide au logement, les conséquences de l’impayé, la suspension des droits , … :

• Caisse d'Allocations Familiales 
25 rue Firmin Delage -87046 Limoges 
3230 - www.caf.fr

• Mutualité Sociale Agricole 
1 Impasse sainte-Claire – 87000 Limoges 
05 44 00 04 04 - www.msa.fr
 

Concernant le conseil juridique, la préparation à l’audience, … :

• Contacter l'ADIL 87 au 05 55 10 89 89 pour prendre un rendez-vous avec un conseiller-juriste (le conseil est gratuit, neutre et confidentiel)

Si vous faîtes l'objet d'une assignation devant le Tribunal judiciaire, un conseiller juriste vous remettra une fiche d'analyse juridique suite à votre entretien.
Vous aurez la possibilité d'utiliser cette fiche pour votre argumentation à l'audience.

Voir la vidéo : “5 points essentiels pour se préparer à l'audience en cas d'impayés locatifs”

Numéro vert pour la Prévention des Expulsions  :  0805 16 00 75

• Lettre du locataire : demande d'échéancier suite à un retard de paiement de loyer et/ou de charges
• Lettre du bailleur : relance impayés de loyer 
• Lettre du locataire : réponse à la relance du bailleur
• Lettre du locataire : contestation du montant de la dette locative
• Modèle CERFA : demande de délai à une mesure d'expulsion - requête au juge de l'exécution