Le conseil juridique et financier
+6000
consultations enregistrées en 2025
326
consultations relatives à l'accession à la propriété en 2025
>100
participations à des réunions et groupes de travail locaux en qualité d'expert du logement
50 ans
L'ADIL 89 fête cette année ses 50 ans d'existance
Les missions
L’ADIL 89, créée en 1976 à l’initiative du Département de l'Yonne et de l’État, est présente sur l'ensemble du département pour informer et conseiller les bénéficiaires dans toutes leurs interrogations relatives au logement. Notre mission est gratuite, neutre et indépendante pour les bénéficiaires.
Nos juristes spécialisés dans le domaine du logement vous aident à mieux connaître vos droits, vos obligations et les solutions adaptées à votre situation. Nos domaines d'informations sont :
- Juridique : location (bail, loyer, dépôt de garantie…), copropriété, urbanisme, voisinage, contrats immobiliers, qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…).
- Financier : prêts immobiliers, aides au logement (APL, AL), subventions, financement de l’amélioration de l’habitat, accession à la propriété.
- Fiscal : impôts locaux, fiscalité immobilière, investissement locatif.
Cette mission socle des ADIL est définie par l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : « L’Agence Départementale d’Information sur le Logement a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ».
Location / rapports locataire - propriétaire
Bail, état des lieux, loyer et charges, dépôt de garantie, congé, réparations locatives, …
Accession à la propriété
Contrat de vente, contrat de construction de maison individuelle, relations avec l'agent immobilier et le notaire, diagnostics immobiliers, diagnostic financier et plan de financement, aides à l'accession, démarches administratives, …
Qualité de l'habitat
Réglementation décence et salubrité, habitat indigne, droit et devoirs des occupants, diagnostics, réglementation sur le bruit et les troubles du voisinage, …
Difficultés financières liées au logement
Impayés de loyers ou de charges, ou de prêt, prévention des expulsions, plans d'apurement, dispositif d'aides existants, démarches à engager et les solutions amiables, …
Copropriété
Gouvernance, assemblées générales, relations avec le syndic, vote des travaux, répartition des charges collectives, règlement de copropriété, fonds de travaux, prévention et règlement des litiges, …
Fiscalité
Revenus fonciers, investissement locatif, simulations financières, crédit d'impôts, TVA, impôts locaux, plus-values immobilières, …
Assurances liées au logement
Assurance habitation, assurance propriétaire non occupant, assurances de prêts immobiliers, garanties, obligations légales, démarches en cas de sinistre, …
Urbanisme
Règles applicables aux terrains et constructions, documents d’urbanisme, autorisations administratives, droits à construire, démarches et recours possibles, …
Présence au sein des instances locales, et au service du territoire
La vocation de l’ADIL 89 est également d’apporter son concours, en qualité d’expert, au fonctionnement des instances locales, en lien avec les élus, les institutions et les professionnels de l’habitat :
- Comités de pilotages et études préopérationnelles des programmes ANAH
- Comités locaux sur la lutte contre l'habitat indigne (Jovinien, Sénonais, …)
- Groupes de travail de ses réseaux nationaux (ANIL, France Rénov', …)
- Gestion de l'outil Signal Logement
- Réunions et animations locales d'information à destination des particuliers (bailleurs, locataires, propriétaires occupants, …)
- Appui aux collectivités locales dans les situation d'habitat indigne (police générale ou spéciale, modèles d'arrêtés, information sur les obligations d’hébergement ou de relogement, qualification juridique des infractions, FARU, …)
Elle participe à la mise en œuvre des politiques locales du logement et contribue à la diffusion d’une information claire, fiable et actualisée auprès du grand public et des partenaires.