Rôles et missions
Association loi 1901 sans but lucratif, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val d’Oise créée en 1979 à l’initiative du Département et de l’État, associe tous les acteurs locaux du logement; l’ADIL95 n’existe et ne vous offre un conseil gratuit que grâce à leur soutien financier : la diversité de ses partenaires garantit l’indépendance et l’objectivité de ses conseils. L´ADIL95 est membre d’un réseau indépendant : le réseau national ANIL-ADIL.
Agréée par le Ministère du Logement dans le cadre de l’article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l’Habitation), qui définit sa mission de service public d’information sur le logement et l’habitat, l’ADIL a pour objectif «d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. (…) Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite ».
Une double mission de conseil personnalisé
L’ADIL informe, conseille et accompagne tous les acteurs du logement, qu’ils soient particuliers ou déciceurs professionnels, sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l’habitat. Elle favorise une information fiable et neutre, facilitant les projets de logement, la prévention des litiges et la compréhension des dispositifs existants.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Son action est strictement limitée à un conseil neutre et personnalisé, aussi l’ADIL n’assure-t-elle aucune fonction de :
- de négociation ou de promotion commerciale,
- de défense du consommateur,
- d’assistance technique.
- de représentation en justice.
L’ADIL n’accomplit pas d’actes administratifs et ni d’acte contentieux.
En tous ces domaines, son rôle se limite à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés.