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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle

N° 2017-17 / À jour au 12 juillet 2019
Loi ELAN n° 2018-1021 : art. 151 / Décret n° 2019-298 du 10.4.19 : JO du 11.4.19


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de listes, syndics de copropriété). Il est également consulté pour avis sur les textes relatifs à l’exercice des métiers de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) 
ainsi que l’ensemble des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la copropriété.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a réécrit le titre II bis de la loi Hoguet. Sont ainsi modifiées : les règles de fonctionnement et de gouvernance du CNTGI, les modalités de réunion (concernant la périodicité) ainsi que l’ajout du domaine de la copropriété dans les projets réglementaires et législatifs devant faire l’objet d’une consultation devant le CNTGI. 

En outre, la loi ELAN impose au CNTGI le devoir d’émettre des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d'accès aux activités liées à l’immobilier et des conditions de leur exercice, s'agissant notamment de :

  • la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle ;
  • la nature de l'obligation de compétence professionnelle ;
  • la nature et des modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue ;
  • les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires.

Enfin, la loi ELAN instaure une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière et supprime la personnalité morale du CNTGI. 

L’organisation et le fonctionnement du CNTGI est précisé par un décret du 10 avril 2019.

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