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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaire

N° 2017-17 / À jour au 12 juin 2017
Décret n° 2017-1012 du 10.5.17 : JO du 11.5.17


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de listes, syndics de copropriété). Il est également consulté pour avis sur les textes relatifs à l’exercice des métiers de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (art.124) complète ses missions en lui confiant la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle élargit la composition de cette instance qui est désormais dotée de la personnalité morale et prévoit son financement (cf. Habitat Actualité Numéro spécial Égalité et Citoyenneté).

Un décret du 10 mai 2017 précise l’organisation et le fonctionnement du CNTGI dans ce nouveau cadre. Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2018.

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