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Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat

N° 2017-12 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17


Les conditions d'attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017.
Il élargit les bénéficiaires des aides de l’Anah aux copropriétés fragiles, modifie le régime des aides aux syndicats de copropriétaires en difficulté et ouvre le champ des opérations éligibles à d’autres projets en cohérence avec les priorités de l’Agence telles que le cumul des aides de l'Anah avec le prêt à taux zéro, les opérations de portages ciblées de lots de copropriété, la carence partielle, ou le bail à ferme.

Par ailleurs, les règles de fonctionnement des instances de l’Agence évoluent dans un but de simplification.

Les dispositions du décret sont applicables depuis le 8 mai 2017.   

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