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Loi de finances rectificative pour 2022

N° 2022-12 / À jour au 17 août 2022

Loi n° 2022-1157 du 16.8.22 : JO du 17.8.22

Présenté lors du Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022 et par le Sénat le 2 août 2022.

Une Commission mixte paritaire a été réunie le 3 août 2022. Le texte issu de cette commission a été adopté le 4 août 2022 par les deux chambres.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 août 2022. Il a rendu sa décision le 12 aout 2022 (CC : 12.8.22, n°2022-842 DC), jugeant conformes (avec réserves) les dispositions qui lui étaient déférées ; sa décision 
 n’affecte pas les dispositions en lien avec le logement.

La loi du 16 août 2022  a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.

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