Aller au contenu

Protéger les logements contre l’occupation illicite

N° 2023-12 / À jour au 30 mai 2024

Loi n° 2023-668 du 27.7.23  / JO du 28.7.23 / circulaire JUSD2331904C du 23.11.23 / circulaire NOR : TREL2327219C du 4.5.24

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer. 

Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée le 2 décembre 2022 (cf. Habitat Actualité n° 189), puis par le Sénat le 2 février 2023 (cf. Habitat Actualité n° 190).

Le 29 mars 2023, les députés ont examiné en seconde lecture la proposition de loi. Le vote solennel sur l’intégralité du texte est intervenu le 4 avril 2023 (cf. Habitat Actualité n° 191).

Le 14 juin 2023, le Sénat a adopté le texte, en seconde lecture, sans modification.

La proposition de loi s’articule autour de trois chapitres :

  • chapitre Ier "Mieux réprimer le squat" ;
  • chapitre II "Sécuriser les rapports locatifs" ;
  • chapitre III "Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté".

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin et a rendu sa décision le 26 juillet 2023 (C. Constit. : 26.7.23, n°2023-853 DC ).

Il a déclaré contraire à la Constitution la mesure qui visait à libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et à l’exonérer de responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien (art. 7 de la loi modifiant l’article 1244 du Code civil). 

Pour le Conseil constitutionnel, bien que l’objectif poursuivi par cette mesure soit un objectif d’intérêt général, elle portait néanmoins une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine.  

Pour ce dernier, d’une part, l’exonération de responsabilité était accordée au propriétaire du bien pour tout dommage survenu au cours de la période d’occupation illicite, sans qu’il soit exigé que la cause du dommage trouve son origine dans un défaut d’entretien imputable à l’occupant sans droit ni titre et sans que le propriétaire n’ait à démontrer que le comportement de l’occupant avait fait obstacle à la réalisation des travaux de réparation nécessaires.
D’autre part, le propriétaire bénéficiait d’une exonération de responsabilité non seulement à l’égard de l’occupant, mais également à l’égard des tiers. Ces derniers étaient donc contraints d’exercer une action en réparation de leur préjudice à l’encontre du seul occupant sans droit ni titre, dont l’identité n’est pas nécessairement établie et qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance.

Par ailleurs, le Conseil a émis une réserve d’interprétation concernant une précision du champ d’application du délit de violation de domicile (cf. § Délit de violation de domicile). 

La loi du 27 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 juillet 2023. (sous réserve des mesures dont l’application nécessite des textes réglementaires d’application, et dont l’entrée en vigueur est donc différée, cf. Code civil : art.2). 

Une circulaire du 23 novembre 2023 précise le volet pénal de la loi, c’est-à-dire son chapitre 1er "Mieux réprimer le squat" (circulaire JUSD2331904C du 23.11.23).

Une circulaire du 2 mai 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO). Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi du 27 juillet 2023 (circulaire NOR : TREL2327219C du 4.5.24).

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page