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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023

N° 2023-06 / À jour au 9 octobre 2023
CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 27.12.22 / Loi de finances pour 2022 : art. 87 / Décret n° 2022-1675 du 27.12.22

Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 87 / Analyse juridique n° 2021-15).

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2021 a introduit une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières devaient ainsi être appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt (et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt). Initialement prévue à compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 avait reporté d’un an cette mesure, soit au 1er janvier 2023.

Le décret du 27 décembre 2022 maintient toutefois une appréciation des ressources de l’emprunteur au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. L’ensemble des dispositions applicables en 2022 sont donc maintenues à l’identique pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2023. Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

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