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Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : électricité

Loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-7 / décret du 22.4.08 / arrêté du 8.7.08

Types de biens concernésTous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation
Zones géographiquesToutes zones géographiques
En cas de vente
Obligations...
Par qui …   

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit fournir à compter du 1.1.2009 un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur.

Lorsque les locaux vendus sont soumis au statut de la copropriété (ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux), l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Il est établi par une personne présentant des garanties d'indépendance, de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne doit être certifiée et est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Cet état doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique.

Documents réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure d'électricité dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Conséquences ou sanctions Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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