Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : électricité
Loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-7 / <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>décret du 22.4.08 / arrêté du 8.7.08
Types de biens concernés | Tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation | ||
Zones géographiques | Toutes zones géographiques | ||
En cas de vente Obligations... Par qui … | Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit fournir à compter du 1.1.2009 un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur. Documents réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure d'électricité dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité. | ||
Conséquences ou sanctions | Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. |