2006

Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement

Le signalement de situations d'habitat dégradé par les travailleurs sociaux

La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs

Les aides au logement et l'habitat précaire

Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer

TVA / Droit d'enregistrement

Loi ENL

Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements

L'investissement locatif

La fiscalité liée à l'urbanisme

Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)

Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?

Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements

Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?

Le dispositif de lutte contre le saturnisme

Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire

Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative