Loi du 18.12.96 / décret du 23.5.97
| Types de biens concernés | Copropriétés | ||
| Zones géographiques | Toutes | ||
| En cas de vente Obligations... Par qui … | En cas de vente de lots en copropriété, tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8 m² (le recours à un professionnel pour le mesurage n’est pas obligatoire, mais conseillé lorsque celui-ci est complexe). | ||
| Conséquences ou sanctions | - A défaut de mention, possibilité de demander la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte, au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique. Si la menton figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique. - Si superficie réelle < de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte authentique, possibilité de demander au juge une diminution proportionnelle du prix (dans un délai maximum d’un an suivant l’acte authentique). | ||