N° 1998-01 / A jour au 20 octobre 2008
Loi du 29.7.98 : art. 42
Sont exonérés d'office de la taxe d'habitation :
- les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de FTM et des logements foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
- les opérations à but non lucratif, agréées par le préfet ou ayant passé une convention avec l'Etat, pour les logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées au sens de la loi du 31 mai 1990.
Textes officiels
- Loi du 29.7.98 (art. 2) d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Code général des impôts : art. 1414 II