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1998

1998

Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?

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La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98

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La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?

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Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?

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Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?

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Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?

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Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?

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Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?

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Taxe d'habitation /Exonération

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