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Pass-Foncier : modifications des montants

N° 2010-19 / A jour au 28 juillet 2010

Démarre le téléchargement du fichierDécret du 26.7.10 : JO du 28.7.10


Les montants plafonds du Pass-Foncier, qu’il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, sont modifiés.
Ils sont désormais fixés à :

  • 10 000 € en zone C
  • 20 000 € en zone B2
  • 25 000 € en zone B1
  • 30 000 € en zone A

Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter du 29 juillet 2010.

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